Instruction régionale de l'aide d’urgence aux TPE

Dans le cadre inédit de la propagation de l’épidémie du Covid-19, un fonds de solidarité à destination des entreprises et associations, de taille petite à moyenne, particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées à cette épidémie a été mis en place. Ce fonds propose sous certaines conditions deux aides :

un première aide forfaitaire de 1500 euros,
une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros.

C’est dans le cadre de l’instruction des demandes de cette seconde aide complémentaire qu’API Entreprise intervient. Cette fiche pratique s’adresse aux parties prenantes de cette phase de vérification, à savoir les régions et leurs éditeurs prestataires.

Rôle d’API Entreprise

Dans le cadre de cette demande d’aide d’urgence, l’entreprise ou l’association déclare sur l’honneur qu’elle remplit les conditions demandées.
L’API Entreprise regroupe des données administratives utiles à l’instruction de cette déclaration sur l’honneur, et les met à disposition via un système unifié au standard API (REST).

API Entreprise vous permet :

d’améliorer le traitement de la demande de subvention par les régions, en accédant aux documents certifiés par d’autres administrations, ce qui accélère et sécurise la vérification de l’éligibilité au dispositif ;
de faciliter les démarches administratives des entreprises et associations puisqu’elles n’ont plus besoin de transmettre les documents administratifs requis. (Mise en oeuvre du “Dites le nous une fois” (DLNUF))

Si vous souhaitez mettre en œuvre des aides ou subventions relatives ou non au covid-19, indépendantes de cette aide, merci de consulter la page dédiée “aides et subventions”.

Cadre réglementaire

Aide d’urgence

Cette aide d’urgence aux TPE/PME est encadrée par le décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce décret spécifie les conditions d’éligibilité des entreprises et associations, les justificatifs demandés, ainsi que les éléments de mise en oeuvre et d’instruction de la demande de subvention.

L’accès à l’API Entreprise dans ce cadre est réservé aux régions et à leurs éditeurs prestataires le cas échéant.

Application du “dîtes le nous une fois”

Le code des relations entre le public et l’administration permet et contraint les administrations à ne plus demander certaines pièces justificatives aux personnes morales. Voici les deux décrets qui organisent les échanges :

Données utiles à l’aide d’urgence

Pour chaque endpoint présent dans le catalogue API Entreprise, retrouvez ci-dessous une première évaluation de l’utilité estimée de la donnée pour ce cas d’usage :

Légende du tableau

Utilité : Dans ce cas d’usage, la donnée est-elle utile ?
✅ Oui
⏺ À étudier
❌ Non

Informations générales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Données de référence d’une entreprise `entreprises`	INSEE & Infogreffe	✅	JSON	publiques et confidentielles	Lien vers la documentation
Données de référence d’un établissement `etablissements`	INSEE	❌	JSON	publiques et confidentielles	Lien vers la documentation
Extrait RCS `extraits_rcs_infogreffe`	Infogreffe	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Données déclaratives d’une association `associations`	Ministère de l’Intérieur	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Divers documents d’une association `documents_associations`	Ministère de l’Intérieur	❌	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Données de référence d’une entreprise artisanale `entreprises_artisanales_cma`	CMA France	⏺	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Actes `actes_inpi`	INPI	❌	ZIP (PDF et XML)	publiques	Lien vers la documentation
Conventions collectives `conventions_collectives`	Fabrique numérique des Ministères Sociaux	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation
Effectif d’une entreprise `effectifs_..._acoss_covid`	ACOSS	✅	JSON	confidentielles	Lien vers la documentation

Informations financières

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Chiffre d’affaires `exercices`	DGFIP	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Bilans annuels `bilans_inpi`	INPI	❌	ZIP (PDF et XML)	publiques et confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
3 derniers bilans annuels `bilans_entreprises_bdf`	Banque de France	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Déclarations de résultat `liasses_fiscales_dgfip`	DGFIP	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation

Attestations sociales et fiscales

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Attestation fiscale `attestations_fiscales_dgfip`	DGFIP	❌	PDF	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Attestation de vigilance `attestations_sociales_acoss`	ACOSS	❌	PDF	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Conformité emploi des travailleurs handicapés `attestations_agefiph`	AGEFIPH	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Cotisations de sécurité sociale agricole `cotisations_msa`	MSA	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Cotisations retraite bâtiment `cotisation_retraite_probtp`	PROBTP	❌	JSON	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation
Carte professionnelle travaux publics `cartes_professionnelles_fntp`	FNTP	❌	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Cotisations congés payés & chômage intempéries `certificats_cnetp`	CNETP	❌	PDF	confidentielles 🔐	Lien vers la documentation

Certificats professionnels

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Certification RGE `certificats_rge_ademe`	ADEME	❌	JSON et PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification bâtiment `certificats_qualibat`	Qualibat	❌	PDF	publiques	Lien vers la documentation
Certification de qualification d’ingénierie `certificats_opqibi`	OPQIBI	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Propriété intellectuelle

Données et endpoints	Producteur	Utilité	Format	Ouverture	Documentation
Brevets, modèles et marques déposées `extraits_courts_inpi`	INPI	❌	JSON	publiques	Lien vers la documentation

Parcourir le catalogue des données

Les données sur les associations sont disponibles en open data (sans demande d’accès préalable):

API en open data	Fournisseur	Commentaire	Documentation
API du Répertoire National des Associations (RNA)	Étalab	Données d’identité des associations (RNA)	`API RNA` disponible sur entreprise.data.gouv.fr

Formulaire d’accès spécifique au cas d’usage

Chaque région doit effectuer une demande d’accès avec les données indiquées plus haut. Chaque région aura la charge de transmettre la clé d’accès obtenue à son prestataire éditeur.

Le lien ci-dessous vous permet d’accéder à un formulaire spécifique pour ce cas d’usage :

🔑 Formulaire d’accès “aide d’urgence aux TPE”

Pour bien comprendre les étapes d’une demande d’accès à l’API Entreprise et les éléments qui vous seront nécessaires, veuillez consulter la partie Effectuer sa demande d’habilitation présente dans la documentation générale.

Une partie de cette documentation vous permet notamment de mieux comprendre les attendus de l’encadré “Cadre juridique” du formualire.

Mise en production et paramètres obligatoires

Vous réalisez les développements ?
Nous avons besoin que vous remplissiez les paramètres obligatoires de la façon suivante :

Paramètre	Présence	Description
context	Obligatoire	Nom de la région, ex : `bourgogne_franche_comte`
recipient	Obligatoire	SIRET de l’Administration destinatrice des données
object	Obligatoire	`aide_volet_2_03` *attention 03 correspond au mois*